un bulletin blanc = une enveloppe vide

C'est la grande nouveauté du texte adopté par l'assemblée Nationale.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 107 et 400.

Article 1^er

Le troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc. »

Article 2

Au premier alinéa de l’article L. 66 du même code, les mots : « blancs, ceux » sont supprimés.

Article 3

Le 1° de l’article L. 391 du même code est abrogé.

Article 4

La présente loi est applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 novembre 2012.


Les prochaines étapes sont le Sénat et le décret d'application. Tout cela n'est peut être que du vent, mais compte tenu de l'unanimité du vote des députés, on peut espérer que les choses iront vite (oui, je suis enthousiaste).


Le Sénat :

Rappelons tout d'abord qu'en 2003 le texte adopté était quasiment le même et n'avait pas trouvé la route jusqu'au sénat, aidons-les :

Le décret d'application :

Ce n'est pas gagné, comme le disait le monde : 

Attendons donc la suite...