07 février 2007

Nicolas Sarkozy ment il à propos du Vote Blanc ?

Le ministre-candidat fait il des promesses qu'il ne tient pas ? Pourquoi la prise en compte distincte du vote blanc ne fait elle pas partie de son programme ? Il ne fait pas non plus partie du projet législatif de l'UMP. Aujourd'hui aprés avoir été débattu au sénat une discussion réformant le cadre institutionnel réforme une partie du droit éléctoral a lieu à l'Assemblée Nationale. En introduisant par exemple le RIC pour Mayotte.

Et pourtant le même ministre répondait à une sénatrice :

Question écrite n° 21522 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 09/02/2006 - page 341


Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre
de l'intérieur et de l'aménagement du territoire suite aux remarques faites par
plusieurs électeurs de sa circonscription et des élus concernant la prise en
compte des bulletins blancs comme des suffrages exprimés lors des élections. En
effet, ces derniers estiment que le citoyen qui choisit le vote blanc ne veut
pas marquer son abstention mais, au contraire, son attachement à la
participation citoyenne. Le fait de voter blanc exprime pour eux le rejet des
propositions faites par les candidats en liste. Par conséquent, elle lui demande
de lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement concernant le vote
blanc et s’il entend prendre des mesures.


Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
publiée dans le JO Sénat du 13/04/2006 - page 1082
Depuis le décret du 2 février 1852, repris par l'article 9 de la loi du 29 juillet 1913 et codifié par l'article L. 66 du code électoral, les bulletins blancs sont pris en compte dans le taux de participation et se distinguent donc des abstentions. Ils sont comptabilisés avec les bulletins nuls comme suffrages non valablement exprimés. Si la prise en compte des bulletins blancs parmi les suffrages exprimés présente des inconvénients majeurs, leur comptabilisation de façon distincte des bulletins nuls ne soulèverait pas de difficulté. Cette question pourra être débattue dès qu'un projet de loi de modernisation du droit électoral sera déposé.

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