Haïti : cloture des discussions autour du Vote Blanc.
Vendredi, 7 avril 2006 14:08 | |
La Mission d'évaluation des élections favorable à la comptabilisation des votes blancs La Mission Internationale d'évaluation des élections en Haïti (MIEEH) dans ce rapport complémentaire sur les élections du 7 février 2006 propose aux autorités électorales d'amender le décret électoral pour qu'il soit conforme aux prescrits constitutionnels. La MIEEH souhaite également que le CEP utilise la méthode de compilation des votes en blanc pour le second tour des législatives. La mission, dirigée par le canadien Jean-Pierre Kingsley, note une incompatibilité entre le décret électoral et la constitution haïtienne. "Dans le cadre d'un système électoral à majorité absolue à deux tours, la comptabilisation des bulletins en blanc crée la possibilité qu'il soit mathématiquement impossible pour un candidat d'obtenir la majorité absolue des votes au deuxième tour, ce qui contredit la Constitution" précise la MIEEH. \"Dans ce contexte juridique, le CEP a pris la bonne décision de comptabiliser les votes en blanc en les attribuant au prorata des votes obtenus par chacun des candidats à l'élection présidentielle. Cette mesure, qui neutralise l'effet des bulletins en blanc dans le calcul du pourcentage des voix de chaque candidat, a ainsi assuré le respect de la Constitution qui est la loi fondamentale du pays". La MIEEH note également que cette approche est conforme à la pratique générale internationale à quelques exceptions près, comme en Colombie, où le vote en blanc doit néanmoins être indiqué expressément sur le bulletin par l'électeur. Pour ce qui est du deuxième tour des élections législatives, la MIEEH note une autre contradiction entre la Constitution (art. 90.1 et 94) et le Décret électoral (art. 77 et 83). En effet, le Décret électoral indique que les candidats sont élus à la majorité simple des votes exprimés. Afin de respecter la Constitution, la même méthode de compilation des bulletins en blanc utilisée pour l'élection présidentielle devrait être reprise pour les fins du calcul du pourcentage des voix exprimées en faveur de chaque candidat. De cette façon, la règle de la majorité absolue est respectée pour l'élection des députés parce que les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont assurés d'obtenir plus de 50 % des voix exprimées. Pour les prochaines élections présidentielles et législatives, il faudrait amender le Décret électoral afin de rendre celui-ci conforme à la Constitution. Dans le chapitre des recommandations pour le second tour des législatives la Mission internationale d'évaluation des élections en Haïti (MIEEH) propose entres autres la "modification de la conception des isoloirs et leur emplacement le jour du scrutin afin de mieux protéger le secret du vote, la mise en place des procédures pour assurer la fluidité du traitement des procès-verbaux au CTV ainsi que le classement et la sécurité du matériel électoral et la fourniture des scellés pour assurer l'inviolabilité des urnes". |
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